Assouplissement du permis à points

Nina

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Ecrit par Nina le 17/12/2010 à 20:25

Les députés ont adopté l’assouplissement du permis à points malgré la ferme opposition du gouvernement. Les infractions graves restant malgré tout hors du champ d’application de cet amendement.

Ce qui change :
- le délai de récupération des points dans son intégralité, passant ainsi de 3 à 2 ans
- le délai entre deux stages de sensibilisation passe à 1 an au lieu de 2

Manu_katz

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Ecrit par Manu_katz le 18/12/2010 à 14:33

Quelle est la date officielle de ces changements ?

Manu_katz

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Ecrit par Manu_katz le 20/12/2010 à 14:37

Ce texte est contenue dans le corps du projet de loi Loppsi 2, examiné ces jours-ci à l’Assemblée.

Il faut donc patienter jusqu'à la promulgation de cet projet de loi.